Représentation dans les litiges d’affaires, contractuels, de recouvrement de créances et immobiliers.
DOMAINE D’INTERVENTION
Litiges commerciaux
01
Recouvrement de créances
02
Litiges contractuels et sociétaires
03
Litiges immobiliers
04
Recours contre les décisions judiciaires
05
Exécution des décisions
Sélection d’affaires judiciaires
Affaires suivies par l’avocat Vadim V. Andreev
Recouvrement du prix de produits alimentaires livrés
L’acheteur a reçu des produits alimentaires en exécution de plusieurs contrats mais n’a pas payé 1 156 400,20 roubles. Le fournisseur a produit les contrats, bons de livraison et relevés de rapprochement ; l’acheteur a invoqué un paiement partiel sans le justifier. Le tribunal a accordé l’intégralité du principal, 98 910,58 roubles d’intérêts et 27 583 roubles de frais, tout en ajustant le calcul des intérêts selon les règles alors applicables.
Règlement d’un litige de loyers commerciaux
Une société étrangère bailleresse réclamait environ 3,81 millions de roubles de loyers, charges et pénalités contractuelles. Les parties ont convenu du paiement de 2 877 832,15 roubles dans les 30 jours suivant l’homologation judiciaire, en contrepartie de l’abandon des autres demandes, dont la pénalité. Elles ont également acté la résiliation du bail et la restitution des locaux. Le tribunal a homologué l’accord et mis fin à l’instance.
Responsabilité du commissionnaire de transport pour un manque de marchandises
Le commissionnaire a reçu un conteneur scellé contenant 621 colis. À l’arrivée, le scellé d’origine manquait et le comptage a révélé un déficit de 12 colis. Le contrat, les documents de transport, le procès-verbal sur le scellé et le relevé de comptage ont établi la perte et sa valeur. Le tribunal a jugé que le recours à des tiers ne libérait pas le commissionnaire de sa responsabilité envers le client ; les dommages ont été accordés et l’appel rejeté.
Recouvrement de frais d’entretien des compteurs de chaleur
Une société de services énergétiques réclamait 421 960 roubles pour l’entretien de compteurs thermiques et de systèmes de régulation automatique. Le client n’avait pas signé certains procès-verbaux, sans toutefois formuler d’objections motivées sur l’étendue, le prix ou la qualité, ni prouver l’absence de prestation ou le paiement. Le tribunal a tenu les services pour exécutés et acceptés, y compris ceux attestés par des procès-verbaux unilatéraux, et rejeté l’argument relatif à la gestion de l’immeuble. Le principal et 13 387 roubles de frais ont été accordés.
