Représentation dans les litiges relatifs à la propriété, aux limites, à la location et à l’usage des terrains.
DOMAINE D’INTERVENTION
Droit foncier
01
Litiges relatifs aux droits et limites foncières
02
Location et acquisition de terrains
03
Servitudes
04
Litiges avec les autorités publiques
05
Vérification juridique d’un terrain avant acquisition
Sélection d’affaires judiciaires
Affaires suivies par l’avocat Vadim V. Andreev
Limites d’une parcelle et chevauchement avec des terres forestières
L’État demandait initialement l’annulation de la création et de la propriété privée d’une parcelle d’environ 106 hectares, avant de limiter sa demande à 16,5 hectares chevauchant des terres forestières fédérales. Le tribunal a ordonné la correction des données du registre pour cette partie, mais a rejeté la restitution faute de preuve d’une perte de possession effective par l’État. Le propriétaire a conservé la partie principale, soit environ 89,3 hectares.
Défense du droit de propriété sur un système d’irrigation
Le demandeur soutenait qu’un système d’irrigation rizicole se trouvait sur ses terres agricoles et en empêchait l’utilisation. La défense a produit les actes d’acquisition aux enchères, l’enregistrement et des documents techniques et de délimitation situant le système sur la parcelle du client. Le tribunal a jugé que le demandeur n’avait prouvé ni sa possession de l’ouvrage, ni sa présence sur ses terres, ni une atteinte à ses droits. La demande a été entièrement rejetée et le droit de propriété enregistré du client préservé.