Assistance lors des contrôles fiscaux, des différends avec l’administration et des contentieux fiscaux.
DOMAINE D’INTERVENTION
Droit fiscal
01
Assistance pendant les contrôles fiscaux
02
Observations sur les conclusions du contrôle
03
Recours contre les décisions fiscales
04
Contentieux devant les tribunaux
05
Évaluation des risques fiscaux
Sélection d’affaires judiciaires
Affaires suivies par l’avocat Vadim V. Andreev
Contestation du refus de remboursement de TVA pour le transport maritime international
La société a contesté le refus de rembourser 18,39 millions de roubles de TVA sur des services de transport maritime international. Les justificatifs avaient été produits après le délai légal, mais avant la fin du contrôle sur pièces. L’administration fiscale a ensuite annulé ses décisions, sans faire disparaître les conséquences de l’exécution ni une taxe d’exécution de 1,37 million de roubles. Le tribunal a examiné le fond, jugé le refus illégal et mis les frais de justice à la charge de l’administration.
Contestation d’une double redevance sur les ressources biologiques aquatiques
Le quota de pêche à la morue a été réparti entre deux autorisations : la quantité a augmenté dans l’une et diminué d’autant dans l’autre, mais l’administration a réclamé une redevance supplémentaire. La société a établi que la redevance pour ce volume avait déjà été acquittée et que la modification avait été faite par l’autorité compétente. Le tribunal a jugé que la modification d’une autorisation en cours ne constituait pas la délivrance d’une nouvelle autorisation et n’imposait pas un second paiement.
Contestation de rappels de TVA, intérêts et amende
L’administration fiscale a réclamé 1 005 121 roubles de TVA, 50 439,34 roubles d’intérêts de retard et une amende de 178 588 roubles, faute de justificatifs de déduction. Le tribunal a constaté que la société n’avait pas été régulièrement informée de la réunion d’examen et n’avait pas pu présenter ses observations et pièces. Pendant l’instance, elle a produit une déclaration rectificative et des justificatifs ; l’administration a alors reconnu le bien-fondé des déductions. La décision fiscale a été annulée dans son intégralité.
